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Obligation de l’employeur de suspendre toute prestation durant le congé maternité : le seul constat du manquement ouvre droit à...
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a été publiée au journal officiel Rappel des principales dispositions :
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Cour de cassation – 17 janvier 2024, n°22-20.778 Le salarié protégé dont le licenciement a été définitivement autorisé ne peut...
Cass. Soc. 28 février 2024, n°22-15.624 Un salarié a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant...
Rappel utile d’une jurisprudence établie – Cass. Soc 28 février 2024, n°22-23568 Un salarié a été déclaré inapte à son...
Le Tribunal correctionnel de Bordeaux, a condamné, le 25 janvier 2024, une grande entreprise de distribution de liquide alimentaire à...