Droit du travail

La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a été publiée au journal officiel Rappel des principales dispositions :

Cour de cassation – 17 janvier 2024, n°22-20.778 Le salarié protégé dont le licenciement a été définitivement autorisé ne peut...

Cass. Soc. 28 février 2024, n°22-15.624 Un salarié a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant...

Rappel utile d’une jurisprudence établie – Cass. Soc 28 février 2024, n°22-23568 Un salarié a été déclaré inapte à son...

Le Tribunal correctionnel de Bordeaux, a condamné, le 25 janvier 2024, une grande entreprise de distribution de liquide alimentaire à...