Cour de cassation – 17 janvier 2024, n°22-20.778
Le salarié protégé dont le licenciement a été définitivement autorisé ne peut plus contester celui-ci devant le Conseil de prud’hommes.
Effectivement, en application du principe de séparation des pouvoirs, le juge prud’homal n’a pas vocation à apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement validé par l’autorité administrative.
En revanche, le salarié licencié conserve toute latitude pour solliciter auprès de la juridiction prud’homale la condamnation de son ancien employeur à l’indemniser au titre d’un préjudice moral en lien avec l’exécution du contrat de travail, celle-ci « demeurant compétente pour apprécier les fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement et notamment l’existence d’une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié. »
