Cass. Soc. 28 février 2024, n°22-15.624
Un salarié a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant la défaillance de l’employeur quant à son obligation de sécurité.
La Cour d’appel déboute le salarié de ses demandes, au motif qu’il appartient à celui qui sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail de démontrer la réalité des manquements qu’il invoque au soutien de celle-ci. En l’espèce, la Cour d’appel a reproché au salarié de ne pas avoir explicité les circonstances dans lesquelles il a été blessé sur son lieu de travail.
La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel, et rappelle que lorsque le salarié invoque un manquement de l’employeur aux règles de prévention et de sécurité à l’origine de l’accident du travail dont il a été victime, il appartient à l’employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.
À défaut, la résiliation judiciaire peut être prononcée aux torts de l’employeur.
